Les médicaments biosimilaires

"Tous les ans à l'automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l'objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé."

"En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale."

"Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est déposé par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre à l'Assemblée nationale. Le Parlement vote le PLFSS [...] et dispose de 50 jours pour se prononcer. Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne respectent pas ce délai, alors le projet de loi peut être adopté par voie d'ordonnance. Une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative."

(Source : Gouvernement.fr)

"L'Objectif national de dépenses d'Assurance Maladie est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d'hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

Il a été créé par les ordonnances de 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). L'Ondam est un indicateur, et non un plafond à valeur limitative. Il s'agit d'une estimation prévisionnelle des dépenses de santé, mais il ne constitue en aucun cas un montant maximal, ce qui impliquerait de cesser les remboursements aux patients une fois le plafond atteint.

Voté par le Parlement, l'Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses. En effet, cet objectif n'est pas limitatif, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l'année, quand bien même les dépenses seraient plus importantes que prévues initialement. Ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l'Ondam a été systématiquement dépassé jusqu'en 2010. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c'est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues.

Le champ de l'Ondam ne correspond pas à l'ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s'explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes par l'Ondam ne constituent pas des prestations (ainsi, par exemple, de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé), et par le fait que l'Ondam recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles), sans les prendre toutes en compte. S'agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l'Ondam."

(Source : Site Vie Publique)